FNSCHLM : Reportings sga

Cette application vous permet de saisir l'évolution trimestre par trimestre des opérations d'accession à la propriété quelles soient dans le champ de l'activité soumise à la garantie de la SGAHLM ou non.
Sont demandées aussi les opérations dites "en LOTISSEMENT", afin de pouvoir remplacer les anciennes "fiches navettes des coops" que solicitait la fédération.

Parmi les opérations entrant dans l'encours SGA, les opérations montées en LOCATION-ACCESSION sont à renseigner comme les autres, même si leur impact dans le calcul de l'encours est particulier et répond aux règles du décret du 29 novembre 2004.
Elle permet de nous fournir les informations sur les opérations lancées avant le 1er juillet 2003. Néanmoins il n'est pas nécessaire de saisir des opérations terminées bien avant cette date.

Vous devrez IMPERATIVEMENT saisir vos opération dans cette application avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre civil auquel se rapporte le reporting. Cette date est à respecter scrupuleusement, car tous les reportings sont présentés au Conseil d'Administration de la SGA organisé juste après cette échéance pour la validation de l'encours garanti.

PRINCIPE D'ALIMENTATION DU SITE

Vous devrez saisir les informations relatives àchaque opération en cours dans votre organisme.

Si l'opération n'existe pas dans le site, il faut procéder à sa création (Créer une nouvelle opération).

Si après la saisie de l'opération (nouvelle ou actualisée), celle-ci comporte une erreur, vous avez la possibilité de la corriger en appuyant sur le bouton (Modifier) .

A l'issue de vos saisies, vous devrez constituer les tableaux de reporting (ENCOURS, OPERATIONS_SGA, OPERATIONS_HORS_SGA ) en cliquant sur le bouton "LE CALCUL DE L'ENCOURS".

Sera pris en compte pour ce calcul les opérations soumises à une convention avec la Société de Garantie d'accession.

Dans le cadre du fonctionnement de la SGAHLM, les organismes doivent à partir du 30/09/03 produire un fichier ou saisir sur le site, chaque trimestre pour le DA de votre Fédération qui est chargé de la transmission à la SGAHLM.

L'encours réel calculé doit être inférieur à l'encours maximum qui figure dans la convention de garantie (actualisée par les avenants éventuels : révisions).

Une opération doit être créée dès le déclenchement du risque sur fonds propres (signature de la promesse de vente ou affectation d'une réserve foncière), le tableau SGA s'occupe de ventiler les informations automatiquement dans les composantes de l'encours.

Dans le cas où l'encours réel dépassera l'encours maximum, un avenant à la convention de garantie pourra être passé, mais nous souhaitons limiter le recours aux avenants compte tenu de la charge que représente leur traitement.

Pour mémoire, l'encours de production se détermine ainsi:
Somme de :
                        prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service
                        et
                        prix de revient des opérations lancées par ordre de service.
Déduction faite de :
                       montant des ventes effectuées par acte notarié
                       80 % du montant des réservations signées n'ayant pas encore donné lieu à un acte de vente.
                       Pour la location-accession (hors PSLA), le pourcentage de déduction est égal à 95 % du prix de vente et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option.
                       Pour la location-accession financée par un PSLA, l'opération est prise en compte dans l'encours pour la valeur du terrain jusqu'à ce que le contrat de prêt PSLA soit signé.

Si l'opération est montée en société civile (SCI), l'encours de production pour la coopérative est calculé au prorata de sa participation dans la société.
Les nombres et montants de ces opérations en SCI doivent concerner la totalité de l'opération. Les calculs s'effectueront en fonction du pourcentage détenu par l'organisme.

L'ensemble des montants est considéré hors taxes (HT) et en Euros.

SPECIFICITE DE CHAQUE ETAPE DE REMPLISSAGE

1. La saisie du login et mot de passe.
Ces informations vous sont fournies par votre fédération. Le login correspond à votre numéro SIREN ou à une adresse mail.

2. Le sommaire
- Remplir un nouveau reporting. Le sommaire vous propose de "créer" le prochain reporting a complété. Une fois "initialiser", vous retrouvez le reporting dans la liste des repotings disponibles à votre prochaine connexion. - La liste des reportings disponibles énumère tous vos reportings depuis le début de la SGAHlm, avec la date du reporting, le montant de l'encours correspondant et l'état du reporting. En cours de remplissage de reporting, cet état affiche la date de la dernière modification, lorsque le reporting est terminé et que vous avez cliqué sur "Terminer le reporting", l'état affiche "Validé". En fin de campagne du reporting, la fédération passe le reporting en "lecture seule".

3. La sélection d'un reporting
- le reporting est en état "lecture seule", vous ne pouvez faire aucune modification. Le site vous propose la liste des opérations du reporting, le calcul de l'encours et les tableaux de la SGA et de hors SGA. - les reporting est en cours de remplissage, le site affiche la liste des opérations à actualiser, c'est à dire les opérations toujours en activité par rapport au trimestre dernier. Une fois l'opération actualisée, elle passe dans la liste des opérations à modifier. Si la saisie s'est bien passée, vous n'avez pas à modifier l'opération. Si la saisie a rencontré un problème, l'opération passe dans les opérations à modifier, avec la mention "opération incomplète" en rouge.
Vous avez la possibilité de supprimer une opération, en cliquant sur la croix rouge à côté du bouton "modifier". A utiliser avec précaution.

4. La création d'opération
Le bouton "Nouvelle opération" vous dirige vers un premier formulaire de saisie de l'opération (c'est le même formulaire qui sert également pour la modification et l'actualisation d'une opération).
Vous devez saisir dans ce formulaire, toutes les informations sur l'identification de l'opération. Les zones de saisie s'adaptent à la nature de l'opération. Le remplissage de l'opération se fait par étape et nécessite un enregistrement à chaque étape de saisie.
Sans détection d'erreurs vous pouvez passer à l'étape suivante.
Une opération doit être saisie, dès lors que l'organe délibérant a pris la décision d'affecter une réserve foncière à une opération ou dès la signature de la promesse d'achat du terrain.
Vous ne devez créer une opération que si elle n'existait pas dans le reporting précédent.
Une opération est définie par son numéro et son nom (et son département), son type, si c'est une location-accession, si elle fait partie de l'encours SGA et si son OS est signé ou non.
Le numéro d'inventaire est donné automatiquement, il peut être changer.
Si l'OS gros œuvre n'a pas été signé, vous n'avez que les informations générales sur l'opération à saisir,ainsi que le coût du foncier (dépenses comptabilisées) et l'état de la précommercialisation.
La valeur du terrain n'entre donc dans l'encours qu'après la signature de l'acte d'achat.
Si l'OS gros œuvre est déjà signé, saisir également l'avancement des ventes enregistrées.

Après avoir renseigné toutes les données des quatre formulaires, cliquer sur le dernier bouton ENREGISTRER ainsi vous pourrez imprimer l'opération, et liste de suivi de l'opération sur les 4 derniers trimestres.
Le bouton IMPRIMER vous permet de garder une trace sur papier de la saisie.Vous pouvez renouveller la séquence pour une autre opération.

5. La modification d'une opération
Chaque bouton vous permet d'accéder au formulaire et aux informations déjà saisies.
Les zones saisies sont accessibles et peuvent être modifiées.
Vous pouvez passer la partie identifiant si il n'est pas nécessaire de la modifier.
La sortie d'une opération de l'encours se fait automatiquement si au reporting du trimestre précédent, la date de la DAT était dépassée ET si la commercialisation (ventes réitérées) était terminée.
Si une opération se termine entre deux reportings, vous devez bien saisir la fin de la commercialisation et positionner l'avancement des travaux sur Achèvement. Elle apparaitra pour la dernière fois dans le reporting en cours.

6. Visualiser le nouvel encours
Cette fonction vous permet d'alimenter les feuilles relatives à la déclaration d'encours réel.
Vous devez obligatoirement cliquer sur ce bouton pour pouvoir ensuite imprimer les tableaux.
Quand les tableaux sont renseignés, vous avez accès aux feuilles relatives à la déclaration d'encours à la SGA.

Les impressions sont au format PDF

Précisions sur les opérations

Opérations mixtes : opération d'accession comprenant des logements individuels et des logements collectifs. Ce ne sont pas des opérations comprenant une tranche en locatif et une en accession
% de pré-commercialisation Pour bénéficier de la garantie l'organisme s'engage à ne lancer chacune de ses opérations par ordre de service qu'après avoir pré-commercialisé chacune de ses opérations(soit signé des contrats de réservation) à hauteur de 30% du prix de vente HT total (soit 30% du cumul par opération des prix de vente des logements, garages et commerces le cas échéant). Les opérations de location-accession financées en PSLA sont exonérées de l'exigence d'un taux minimal de pré-commercialisation. En pratique, les opérations de location-accession financées en PSLA doivent cependant avoir été agrées par la DDE avant leur ordre de service. Pour les opérations d'accession garanties qui doivent faire l'objet d'un ordre de service conjoint avec une opération locative, l'organisme a la possibilité de saisir la Société de Garantie de l'Accession dans un délai de trois mois avant le lancement de l'ordre de service, pour obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation de pré-commercialisation de 30% des logements.
Coûts internes : Montant des coûts internes dans le prix de revient HT actualisé à savoir coûts internes de production (conduite d'opération, direction de programme ...) et de commercialisation lorsque ces prestations sont réalisées en interne. Le prix de revient indiqué doit intégrer ses coûts internes
Le prix de vente total HT pour les opérations en PSLA et indiqué dans la partie PROGRAMME doit tenir compte du prix de vente remise déduite des levées d'option en location accession déjà réalisées : soit PV = cumul des PV des réservations, des contrats de location accession signés (avec montant de PV du contrat), des PV des logements ayant fait l'objet d'une levées d'option (remise déduite) et du PV des logements restant à commercialiser (ni en réservations/ni en période de location/ni ayant fait l'objet de la levée d'option).
En PSLA le prix de revient à indiquer est égal à PR HT + TVA à 5,5% sur livraison à soi-même et le PV en PSLA est égal à PR HT + TVA à 5,5% sur livraison à soi-même + marge